Guide achat
Le shopping
Le shopping est sans aucun doute l'un des loisirs préférés des femmes. Grâce au shopping, elles peuvent s'offrir de nouveaux vêtements, de nouvelles chaussures et accessoires, et ainsi pimenter leur look. De plus, le shopping peut être amusant et enrichissant. Les boutiques offrent aux femmes la possibilité d'explorer divers produits et de trouver des articles qui leur conviennent parfaitement. Les magasins en ligne facilitent encore plus le shopping, car ils permettent aux femmes de trouver rapidement ce qu'elles recherchent et de faire leurs achats en ligne, sans avoir à se déplacer.
Protection des consommateurs
Afin de mieux protéger les internautes, le Gouvernement a créé au début des années 2000 une cellule délocalisée de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) consacrée à la surveillance du commerce électronique. Cet organisme a pour mission d'orienter et de traiter les demandes d information et les réclamations transmises par voie électronique, et mettre à disposition du public un service de veille et de protection sur le ecommerce.
Grâce à la mise en place d'un service de messagerie, l'internaute pourra chercher des renseignements sur la DGCCRF et porter réclamation par courrier électronique. Les plaintes des consommateurs seront directement traitées par le Centre de Morlaix ou par l'une des unités départementales. L'activité du Centre permettra ainsi de mettre en évidence les problèmes rencontrés par le public. Le Centre de surveillance du commerce électronique contrôlera les sites commerciaux et leurs pratiques, en particulier l'application du droit de la consommation. S'il constate des infractions, il pourra transmettre à la direction départementale compétente ses constats en vue d une procédure. Il assurera également une veille sur Internet et sur l'ensemble des supports numérisés et un suivi de la progression des nouveaux modes de distribution.
QU'EST-CE-QUE LE COMMERCE ELECTRONIQUE ?
Le commerce électronique permet sous une forme électronique (donc en l’absence de tout support durable) et grâce à une communication à distance interactive, la conclusion en ligne d’un contrat de vente de bien ou de prestation de services, mais également leur livraison (ou téléchargement) et leur exécution après paiement du prix convenu.
De ce fait il est assimilable à la vente par correspondance électronique qui désigne "toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d’un service " (article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987)
Ainsi, quand un contrat est conclu sur le réseau d’Internet entre un professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de don activité professionnelle ou commerciale)
et un consommateur (toute personne physique autre qu’un professionnel), le droit très protecteur du Droit de la consommation a vocation à s’appliquer, tout comme la Directive 2000/31/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8juin 2000 (publiée au JOCE du 17/07/2000 L.178 ).
Comme pour toute convention celle conclue sur le web doit satisfaire aux exigences de l’article 1108 du Code Civil, à savoir :
le consentement de la partie qui s’oblige
la capacité de contracter (un mineur non émancipé ne peut contracter sous peine de nullité)
un objet certain
une cause licite
LA PREUVE DANS LE COMMERCE ELECTRONIQUE
De professionnel à professionnel :
La preuve est libre (article 109 Code de la consommation).
Le message électronique est donc admis comme moyen de preuve et bénéficie de la même valeur probante qu’un document papier original.
De particulier à particulier ou de professionnel à particulier :
Un écrit est exigé à titre de preuve au-delà de 5 000 F (sauf exceptions) par l’article 1341 Code Civil
Mais depuis la Loi du 13 mars 2000 portant réforme du droit de la preuve, le message électronique est admis comme moyen de preuve, à l’instar de la signature électronique.
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